CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES

Le point de location RRG Suisse SA (ci-après le LOUEUR), dont la raison sociale figure sur le contrat de location, loue un véhicule au client (ci-après le LOCATAIRE), dont la signature figure également sur le contrat, aux Conditions Générales et Particulières que le LOCATAIRE accepte et s’engage à respecter:


I – ETAT DU VEHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE ET RESTITUTION

Le LOCATAIRE devra fournir à l’agence de départ, lors de la signature du présent contrat, une pièce d’identité et un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule loué, tel qu’exigé selon les stipulations de l’article II ci-dessous. Les conducteurs agréés par le LOUEUR (dans la limite de deux), devront également remettre au LOUEUR une pièce d’identité et un permis de conduire valables ainsi qu'une adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés. Le LOCATAIRE signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable selon les termes du présent contrat, même s'il n'est pas également le conducteur.
Lors de la prise en charge du véhicule, le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule a été remis dans un bon état apparent de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’«Etat descriptif du véhicule » figurant sur le contrat. Les éventuelles réclamations du LOCATAIRE doivent être communiquées au LOUEUR avant le début de la location.
La location débute à la date convenue par la remise effective du véhicule au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE a la garde du véhicule et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille ».
Le LOCATAIRE est tenu de restituer le véhicule au LOUEUR à l'expiration de la durée de location indiquée dans le contrat de location, pendant les heures d’ouverture du point de location.
Si le LOCATAIRE souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer immédiatement le LOUEUR et obtenir préalablement son accord. En cas de prolongation de la location, les frais inhérents devront être payés à la restitution du véhicule.
En cas de retard de restitution du véhicule à la date convenue, les frais engendrés par la location d'un véhicule de remplacement auprès d'une autre agence de location seront facturés au LOCATAIRE retardataire.
Lors de la restitution, l’état descriptif du véhicule sera complété et signé par le LOCATAIRE. Le véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état, ainsi qu'avec le plein de carburant. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE dans la limite de la franchise préalablement définie.
Le véhicule est mis à disposition du client dans un bon état de propreté, il devra être restitué dans le même état de propreté. A défaut, le nettoyage sera également facturé à hauteur du temps pris par un des employés du LOUEUR pour nettoyer le véhicule et au taux de main d’œuvre en vigueur dans le point de location à la date de la signature du contrat.
Le contrat de location et la responsabilité du LOCATAIRE ne prendront fin qu’à réception de la voiture, des clés et des papiers du véhicule par un employé du LOUEUR.

II- UTILISATION DU VEHICULE

Le LOCATAIRE et les conducteurs agréés doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaires d’un permis de conduire valable sur le territoire Suisse depuis plus de deux ans. Par dérogation expresse, en cas d’immobilisation du véhicule appartenant au LOCATAIRE dans l’un de nos établissements justifiant la location d’un véhicule, l’âge minimal est ramené à 18 ans.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréés par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE s’engage à transporter au maximum le nombre de personnes figurant sur le permis de circulation du véhicule.
En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clé, à ne pas laisser le permis de circulation à l’intérieur du véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le véhicule en est équipé.
Il est interdit d'utiliser le véhicule en dehors des voies de circulation, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais, pour l’apprentissage de la conduite, pour effectuer une sous-location, pour le transport de matières inflammables, explosives corrosives, comburantes, radioactives ou de sources ionisantes, pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, France, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.
Le LOCATAIRE prend note que l'utilisation du véhicule dans tout autre pays constitue une violation du contrat de location et entraîne l'annulation de toutes les limitations de la responsabilité ainsi que le paiement de tout dommage résultant de l'utilisation du véhicule dans un autre pays.
Restrictions de circulation : pour les LOCATAIRES résidant à l’étranger, le véhicule ne peut être utilisé qu’en Suisse.

III- PRIX ET PAIEMENT DE LA LOCATION

Le LOCATAIRE s’engage à s'acquitter :

  • de la redevance de location telle que prévue au paragraphe "Tarif" pour la durée du contrat, TVA incluse;
  • d'un montant kilométrique pour les kilomètres supplémentaires effectués que ceux prévus dans le contrat, calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliquée par le LOUEUR. Si le LOUEUR peut démontrer que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1000km par jour de location sera facturé en sus. Par ailleurs, en cas de non-respect des limites horaires convenues par les parties et figurant sur le présent contrat le forfait « location 1 jour » s’appliquera. En d'autres termes, dès un dépassement d'une demi-journée de la durée de location convenue, un montant équivalant à une journée de location sera facturé.
  • du carburant et notamment le complément manquant si le véhicule n’est pas restitué avec le plein. Dans le cas où le plein s’avère incomplet, il sera facturé, en plus du carburant manquant, un montant de CHF 50.- ;
  • de tous les frais résultant d’une infraction aux règles de la circulation routière ou à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait;
  • des frais de retour du véhicule au point de location de départ, lorsque le LOCATAIRE restitue le véhicule à un tout autre endroit que le point de location de départ;
  • d'une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR pour la réparation des dommages causés au véhicule à la suite d’une utilisation contraire à celle définie dans le contrat de location ainsi que dans les présentes conditions générales.
  • Un prépaiement d’un montant égal à celui de la location pourra être exigé du LOCATAIRE au jour de la signature du contrat de location. Ce montant sera le cas échéant complété lors de la restitution du véhicule avec le solde de la somme que le LOCATAIRE doit au LOUEUR.

Le prix et les frais listés ci-dessus peuvent être réglés par carte de débit/crédit ou en espèces.
En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.-. De plus, le LOUEUR se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts suite au non-paiement d’une créance.

IV- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET CASCO COMPLÈTE

Le véhicule est assuré en responsabilité civile et casco complète par le LOUEUR. En cas de sinistre le LOCATAIRE doit le déclarer immédiatement au LOUEUR et faire établir un rapport de police. Ce rapport devra être immédiatement transmis au LOUEUR. Le LOCATAIRE ainsi que tout conducteur agréé sont couverts par l'assurance-responsabilité civile et l'assurance casco complète du LOUEUR. Le LOCATAIRE répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l'assurance responsabilité civile ou casco complète. Pour tout dommage au véhicule, le LOUEUR exigera du LOCATAIRE la franchise tel qu'indiquée au ch. V ci-dessous.

V- DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE

Si les dispositions des présentes conditions générales ont été respectées, la responsabilité du LOCATAIRE est alors limitée dans les conditions ci-après:
a) Incendie : En cas d’incendie du véhicule, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise. Celle-ci lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre d’un tiers responsable aboutit.
Le LOCATAIRE demeure seul responsable des conséquences de l’incendie s'agissant des personnes, vêtements et objets transportés.
Dès la survenance de l’incendie, le LOCATAIRE doit en informer immédiatement le LOUEUR.
b) Vol : En cas de vol du véhicule, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise si les conditions exposées ci-dessus sont remplies.
Pour que la responsabilité du LOCATAIRE soit limitée à deux fois la franchise en cas de vol, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le LOCATAIRE doit déclarer immédiatement le vol à la police puis en informer le LOUEUR;
  • Le LOCATAIRE doit restituer au LOUEUR le permis de circulation, les clés ainsi que le récépissé de la déclaration de vol sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime.

Le montant de deux fois la franchise lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le LOCATAIRE demeure responsable des conséquences du vol du véhicule s’agissant des personnes, vêtements et objets transportés. En aucun cas le LOUEUR peut être tenu responsable de l'indemnisation de ces derniers.
A défaut de respecter ces conditions, et sauf preuve d'absence de faute, le LOCATAIRE est tenu d’indemniser le LOUEUR à hauteur du préjudice subi.
c) Dommages accidentels au véhicule : Pour tout dommage au véhicule survenu durant l'utilisation de celui-ci, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise casco complète et/ou responsabilité civile inscrite dans le contrat de location, cela à moins que le dommage ne résulte de la faute d'un tiers.
Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit.
Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer immédiatement le LOUEUR. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages et, sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police ainsi que le rapport de police.
En l’absence de tiers identifiés lors du sinistre (accident de parking, vandalisme, bris de glace, etc.), le LOCATAIRE est tenu de verser la franchise inscrite au contrat.

VI- ASSURANCE DU LOCATAIRE OU DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR

Le prix de la location comprend une assurance accidents et responsabilité civile limitées aux conditions conclues par le LOUEUR qui s’applique au LOCATAIRE, aux conducteurs agréés et aux passagers au moment du sinistre.

VII- PROTECTION DES DONNEES

Le client donne son accord afin que ses données personnelles puissent être traitées et utilisées par RRG Suisse, ainsi que par les partenaires/prestataires autorisés, aux fins de l’exécution du contrat, de la prise en charge et information de la clientèle (y compris des enquêtes de satisfaction) ainsi qu’à des fins des marketing (par voie postale et électronique). Le client donne aussi son accord à ce que ses données personnelles soient transmises aux partenaires/prestataires autorisés. L'utilisation des données personnelles des clients se fait en conformité à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LDP). En aucun cas elles ne seront communiquées à des tiers non autorisés. Le client a le droit de refuser que ses données personnelles soient utilisées à des fins de marketing (droit d'opting-out). A cet effet, il doit en informer RRG Suisse par écrit. Pour le surplus, la Politique de confidentialité de RRG Suisse est applicable.

VIII- DECHEANCE

Toute conduite du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraine pour le LOCATAIRE ou les conducteurs agrées, la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat. Il en est de même si le LOCATAIRE ou les conducteurs agrées n’ont pas l’âge requis ou ne possèdent pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule.
Le LOCATAIRE est entièrement responsable du matériel qu'il transporte. Le LOUEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou dégâts.
De même, le LOUEUR ne peut pas être tenu responsable envers le LOCATAIRE ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location, ainsi que des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le LOUEUR.

IX- DROIT DE RETENTION

Tout droit de rétention du LOCATAIRE sur le véhicule pour des prétendues revendications à l'encontre du LOUEUR est exclu.

X- JURIDICTION

Le présent contrat et conditions générales est soumis au droit matériel suisse. En cas de litige résultant du présent contrat et des conditions générales, les Parties conviennent que le for est à Lausanne, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral